nationaliser une personne

Trouvé à l'intérieur – Page 22c ) aux personnes physiques qui déployaient l'activité contre la souveraineté , indépendance , intégrité , forme démocratique - républicaine de l'État , la sécurité et la défense de la République tchécoslovaque , qui incitaient à cette activité ou ... Trouvé à l'intérieur15627 nationaliser (nationalise, nationalise, nationalise), nationalise (nationalise, ... 15630 nationaliste nom une personne qui veut que son pays soit ... Trouvé à l'intérieurNous menacerons Mittal de nationaliser s'il ne veut pas nous le céder à ... Ce n'est pas notre métier, personne dans l'administration ne sait faire cela. Trouvé à l'intérieur – Page 133On peut parler alors d'une véritable «nationalisation » des droits de la personne. Dans ce nouveau contexte, la place de l'individu est remplacée par la ... Trouvé à l'intérieur – Page 131Et , pour de Gaulle , nationaliser signifiait quoi ? — Il faut revenir à sa conception d'un Etat omnipotent qu'il identifiait si volontiers à sa personne . Pouvait - on parler de toute - puissance si celle - ci s'arrêtait aux portes de l'usine et de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Ce même mois , les lois cubaines décrètent la nationalisation de l'entreprise Bacardi . Personne ne se souciait d'accepter la proposition faite par le ... Trouvé à l'intérieur – Page 645Paragraphe 1 - La sphère de la volonté contractuelle de l ' entreprise du secteur économique nationalisé A - La notion de spécialité est inhérente à la personnalité morale . . . . . . B - Le principe de spécialité et capacité de personne morale . Trouvé à l'intérieur – Page 21Personne ne croit plus que les nationalisations soient la clef du progrès technique , du plein emploi , de la stabilité des prix et de l'équilibre extérieur . Pour découvrir ces évidences , les Français ont dû attendre que la Régie Renault ne soit ... Trouvé à l'intérieur – Page 111... en permanence par des personnes jouissant de la nationalité de la République arabe unie ; e ) les membres du Conseil d'administration de la banque et les personnes responsables de sa gestion doivent être des personnes jouissant de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 144On va nationaliser , outre les houillères , l'électricité et le gaz ... bêlant qu'il ne peut promettre à personne qu'il allait nationaliser ceci ou cela . Trouvé à l'intérieur – Page 133Autrement dit la règle de la loi personnelle ou de la loi du domicile de la personne est applicable aux personnes tant physiques que juridiques . Un autre trait de convergence dans la condition des personnes physique et morale est que pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 474CHAPITRE IV PERSONNES MORALES FRAPPÉES PAR LA NATIONALISATION U NE ... transfert du patrimoine d'une entreprise constituée en personne morale peut enlever à ... Trouvé à l'intérieur – Page 5La difficulté s'aggrave du fait que l'unipecte et laisse subsister la personnalité juridique que membre de la société est une personne morale ; antérieure , se contentant d'acquérir avec la totacertes , le cas est courant de personnes morales ... Trouvé à l'intérieur – Page 101Ce n ' était un secret pour personne : Bouteflika a agi contre les nationalisations des hydrocarbures et contre celles qui les ... vaudra au ministre des Affaires étrangères d ' être systématiquement écarté des grands dossiers de nationalisation . Trouvé à l'intérieur – Page 91C.5- Nationaliser les noms géographiques si j'ai bien entendu c'est nationaliser en considérant que la Corse est peut - être ... de vue +++ euh à moins qu'il qu'il ait voulu dire de franciser K.6- Et quelle serait l'option de la personne qui parle ? Trouvé à l'intérieur – Page 106La nationalisation de cette sphère - là n'a jamais été mise en cause par les « détachements les plus avancés » du ... Plus personne ne met en avant la nationalisation de toutes les entreprises de ce secteur y incluses des entreprises ... Trouvé à l'intérieurGrâce à ce mécanisme, en effet, les communes qui font les frais de chaque ligne nouvelle en deviennent, en la personne de leurs administrés, ... Trouvé à l'intérieur – Page 278C'est d'ailleurs par cette notion de transferts forcés que la tendance à la nationalisation de la valeur protégée semble s'opérer quant aux actes ... Trouvé à l'intérieur1659 1660 d'expropriation, les mesures de nationalisation, les mesures ... du patrimoine d'une personne privée au patrimoine d'une personne publique, ... Trouvé à l'intérieurLe cas des nationalisations le montre. ... nationalisation prononcées par un État à l'encontre d'une personne privée étrangère installée sur son territoire ... Trouvé à l'intérieur – Page 62En droit international privé, M. Fahmy a rejeté cette dernière hypothèse, supposant que la nationalisation était de nature à faire disparaître la personne morale antérieure. Sans prendre dès à présent partie sur ce sujet, il convient d'observer, ... Trouvé à l'intérieur – Page 74... des personnes morales de droit privé , auxquelles l ' Etat a confié la gestion d ... notamment à la suite des nationalisations opérées à la Libération . Trouvé à l'intérieur – Page 150Il n'y a donc pas d'autres solutions que la nationalisation, que personne ne recommande ; comment la financer, sinon par la dette ou par un impôt spécial ... Trouvé à l'intérieur – Page 593L'acte de nationalisation peut en effet comporter la continuation de la personne morale frappée par la nationalisation ; il peut également avoir pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 231... avant la nationalisation , personne , en particulier les entreprises privées , ne s'intéressaient pas à l'électrification rurale des ... Personne ne voulait alimenter un foyer lumineux dans une ferme en construisant des kilomètres de réseau . Trouvé à l'intérieur – Page 85table analytique des décisions, 1959-1984 France. Conseil constitutionnel. Indemnisation : caractère juste . Une personne dépossédée d'un bien par une nationalisation a droit à une juste indemnisation ( art . 17 de la Déclaration des Droits ... Trouvé à l'intérieur – Page 1956Il faut attendre 1981 pour que soient décidées de nouvelles nationalisations. Le Plan est incontestablement lié à la personne de Jean Monnet qui est ... Trouvé à l'intérieur – Page 1101J'ai dit Nous croyons que les nationalisations , Notre situation vis - à - vis de la propriété , tout à l'heure les droits , relatifs ... certes , car le respect des cho comme précédemment , aux personnes ainsi conditionné par l'intelligence et par la ses ... Trouvé à l'intérieur – Page 10... dans l ' ensemble Cela atteint des proportions encore de presse français . . . mais personne ne sait du trust CII - HB : le gouvernement hésite plus graves lorsque l ' avenir immédiat de plus très bien si le PC et le PS – qui a pris à nationaliser ... Trouvé à l'intérieur – Page 111Ainsi donc , lorsqu ' une personne juridique ( par ex . , société anonyme , société à responsabilité limitée ) était propriétaire des entreprises au sens visé cidessus , la nationalisation des entreprises appartenant à une telle personne juridique n ... Trouvé à l'intérieur – Page xvElle est double ; la nationalisation procède avant tout d'une hostilité à ... selon que l'État entendait conserver la personne morale qui constituait le ... Trouvé à l'intérieur – Page 106Il enseigne comme son prédécesseur que l'État a le devoir de faciliter aux personnes l'accomplissement de leur ... Au lendemain de la victoire des Alliés , Pie XII sera amené à reconnaître la légitimité des nationalisations accomplies par les ... Trouvé à l'intérieurAinsi le projet de loi de nationalisation soumis au Parlement ... entre les personnes morales qu'entre les personnes physiques car, les personnes morales ... Trouvé à l'intérieurVoy. aussi, dans ce sens, la définition du domaine public des personnes publiques ... Par la voie de l'expropriation ou de la nationalisation, par exemple. Trouvé à l'intérieur – Page lxxivMême solution lorsque la personne est condamnée à une amende par une ... Yagtzilar et Kutic et le droit d'obtenir réparation pour nationalisation ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 433Dans aucun cas cependant la décision de nationalisation n ' a été rendue susceptible d ' un recours , même si , en ... Une personne morale est , en droit privé , réalisée soit par l ' union de plusieurs personnes , physiques ou juridiques : c ' est ... Trouvé à l'intérieur – Page 798Pupinwinsr . personne à qui on doit des sommes d'argent . nm . créditeur , créancier ... Tinuyuuugnuu . action de nationaliser . nf . nationalisation . Trouvé à l'intérieur – Page xviLeur nombre s'est accru à la suite des nationalisations de 19811982. Interpénétration ◊ L'État, poussé par les doctrines d'économie dirigée, ... Trouvé à l'intérieurL'opération de nationalisation 252 1o Définition ◊ La nationalisation a ... selon que l'État entendait conserver la personne morale qui constituait ... Trouvé à l'intérieur – Page 122Alors l ' affectation devient la cause de l ' emploi des procédés d ' acquisition forcée ( nationalisation , réquisition , expropriation ) . Enfin des situations sont nées au cours de l ' existence et de l ' activité de la personne morale . L ' appropriation ... Trouvé à l'intérieur – Page 212Une seule solution demeure , et elle est seule logique ; elle consiste à décider que les biens appartiennent aux copropriétaires , aux personnes physiques qui demeurent bien vivantes capables de droit et des obligations , capables d'ester en ... Trouvé à l'intérieur – Page 18Quand les communistes refusaient les nationalisations 16-31 OCTOBRE 1977 BIMENSUEL 29 ° Année ( Nouvelle Série ... Personne , j'imagine , n'a la naïveté de croire que le Parlement , en l'état présent des choses , pourrait voter un projet ... Trouvé à l'intérieur – Page 10législateur indique presque toujours de façon expresse les entreprises à nationaliser . ... En ce qui concerne la liquidation des entreprises nationalisées , il faut faire la distinction selon que l ' entreprise publique continue ou non la personne ... Trouvé à l'intérieur – Page 274Mais personne , ni au Sénat ni à la Chambre , ne vota contre la nationalisation des fabrications de guerre . Pour . quoi ? Parce que les conservateurs eux - mêmes ne se faisaient aucune illusion sur la volonté du pays ; la nationalisation ... Trouvé à l'intérieur... globale du patrimoine d'une personne physique ou morale est possible, sur le plan international, en présence de nationalisations opérées par un État.

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