conditions portabilité cdi fonction publique territoriale

La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel bénéficiaire d’un CDI au sein d’une autre fonction publique dans la même catégorie hiérarchique. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. Depuis 2012, cet article prévoyait la portabilité du CDI entre employeurs au sein de la même fonction publique. 3-5 loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. 3-La portabilité. « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public Les conditions générales. Le propos est de retracer le parcours évolutif de la culture de l'accès à l'information en distinguant ce qui relève de migrations d'éléments préexistants et de réelles mutations, avec les conséquences pour le lecteur. J'espère et attends beaucoup de vos réponses, car j'ai vraiment du mal à avoir l'information et je ne peux vraiment supporter mes conditions de travail actuelles. Trouvé à l'intérieurfonction publique territoriale – pour permettre le maintien en CDI d'un agent ... La loi du 6 août 2019 généralise la portabilité du CDI : elle est ... Arrêté autorisant le télétravail pendant le confinement. Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales Aspects réglementaires et pratiques Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles spécifiques. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. La Loi de transformation de la Fonction Publique fait apparaître de nouvelles obligations pour les collectivités à travers les 5 axes majeurs développés dans le projet de loi. Portabilité CDI fonction publique territoriale Changer de poste dans la Fonction publique : entre possibilité et réalité . Afin de favoriser les mobilités inter-versants, l’article 71 de la loi crée la portabilité du CDI entre les trois pans de la fonction publique. Et si la banalisation du CDI était finalement un des objectifs inavoués de la loi ? Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. Par exemple, un agent sous CDI dans une préfecture ou un hôpital peut dorénavant être recruté directement sur un emploi permanent par une commune, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A). La formation est un des enjeux forts impactant les collectivités publiques. 02.61.53.08.01. Par Maître Pierre Castéra Vu 1 640 fois 1. Emplois non-titulaires. Opérant un véritable travail de distinction entre flexibilité du travail et flexibilité de l'emploi, les auteurs montrent que les aspects négatifs de la flexibilité ne sont pas fixés par quelque déterminisme économique. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Dans le cadre de la fonction publique territoriale, à la date du 13 mars 2012, lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.. / voir toutes les data live. Comment puis-je bénéficier d’un CDI dans la fonction publique territoriale? Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Article 1. Trouvé à l'intérieurVoici explorées les relations entre cinématographie et chorégraphie dans toute la richesse de leurs entrelacements. En effet, la demande de portabilité reste subordonnée à l’accord du nouvel employeur public. Mobilités.net s'adresse à tous ceux qui cherchent à dépasser les discours convenus et les spécialités, en prenant du recul sur l'actualité, en se défaisant de la fascination technologique. La portabilité du CDI permet à l’employeur public qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur public, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Publié le 10/07/2019. 1-La mise à disposition de l’agent contractuel. Les hiérarchies s’aplatissent-elles ? L’opérateur « augmenté » par les technologies devient-il un travailleur de la connaissance ? Le savoir-faire humain se transfère-t-il aux machines sans contrepartie pour les travailleurs ? CDI. Trouvé à l'intérieurPourquoi choisir la Fonction publique territoriale aujourd'hui ? ... la possibilité d'intégration directe mais aussi la portabilité du CDI pour les non ... 71). Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durée déterminée dans la même collectivité comptant six années de services effectifs. La loi du 12 mars 2010 affiche l'ambition de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. 4-Congé pour l’accomplissement d’un stage. Cet avenant est obligatoirement à prendre suite à la publication du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui impose dorénavant certaines mentions obligatoires dans les contrats de droit public. Fonction publique : certains agents contractuels toucheront la prime de précarité. Aujourd'hui, aucune participation financière versée aux agents. nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile), nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile), D'autre part, elle a étendu la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique afin d'améliorer les perspectives de carrière des contractuels. La portabilité du CDI peut être proposée par un employeur territorial lorsqu’il propose un contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent qui est lié par un CDI à : ce même employeur (mobilité au sein du même employeur) ; Le texte fondateur de l'Etat providence. " Publié au cœur de la Seconde Guerre mondiale, le rapport Beveridge fait partie des textes et des projets fondateurs qui auront marqué l'histoire de l'Europe. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public 02 avril 2021. avec la Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Certaines de ces dispositions sont d’application immédiate, d’autres s’appliqueront au 01/01/2020 ou encore au 01/01/2021, tandis que d’autres nécessitent la publication d’un décret. entre les trois versants de la fonction publique. Portabilité CDI fonction publique territoriale Changer de poste dans la Fonction publique : entre possibilité et réalité . Il vient généraliser le dispositif de portabilité du CDI qui a été introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet au sein de chaque fonction publique. Le protocole du 31 mars 2011 prévoit ainsi seulement « la possibilité pour l’administration de recruter directement en CDI un agent déjà titulaire d’un CDI dans une administration relevant de la même fonction publique ». Par Alexis Deprau. nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile), Il peut désormais changer de fonction publique s'il est en CDI. La portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique : une collectivité territoriale peut recruter d’emblée en CDI, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent contractuel bénéficiaire d’un CDI au sein d’une autre fonction publique dans la même catégorie hiérarchique. Légavox. mensuels à partir du 1er janvier 2022 - 180 € par an. Haut. N° 10934 - … Où va le travail ? Drawing inspiration from the Council of Europe strategy for social cohesion, this publication focuses on new forms of economic solidarity and ethical responsibility which are developing in European societies, in relation to issues of ... Les conditions d’accès aux emplois de la fonction publique territoriale. fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. 3-5) Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Il fera également les démarches de déclaration préalable unique d'embauche auprès de l' URSSAF. NON - Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la portabilité du CDI d'une fonction publique à une autre. Attestation de placement en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour fermeture de service. 2-Le congé de mobilité. - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire 15 €. Au cours de l’année 2017, la Fonction publique a employé 1,35 million de contractuels, soit plus d’un agent sur cinq exerçant son activité professionnelle au sein des trois versants, selon le dernier rapport annuel sur l’état de la Fonction publique publié en décembre 2019 par le ministère de l’Action et des Comptes publics. 30 juin 2021. Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Agents publics en CDI et mobilités entre fonctions publiques. Pour une mise à disposition vers une autre fonction publique, les agents en CDI peuvent prendre un congé de mobilité. Leur CDI est suspendu, mais les droits liés au CDI sont reconduits et ils pourront demander leur réintégration. Au sein de la fonction publique de l'Etat,... La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'ouvrage présente la pédagogie co-élaborative (ou "coworking" ou "codesign") de la classe renversée, dans laquelle les étudiants produisent ensemble la totalité du cours par eux-mêmes, en classe, puis le présentent et l'expliquent ... Article 21 de la loi n°2019-828 … Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible. 10/07/2019. Les cas de recours aux agents contractuels sur emploi permanent ont été étendus par la loi de transformation de la fonction publique. ⦁ portabilité des CDI. Mi-février, le gouvernement a enfin dévoilé aux syndicats l'avant-projet de loi réformant la fonction publique, qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 mars. Dans la fonction publique territoriale, ... le texte issu de la CMP instaure la portabilité du CDI entre les trois fonctions publiques (art. La période d'essai du CDI est de 3 mois. Temps de travail Pour le versant État, tous les accords ARTT sont rendus caduques et un décret en Conseil d’État sur le décompte du temps de travail à 1607h effectives est prévu. agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 27/12/2016). Statut de la fonction publique territoriale; Recrutement et formation. À la fois outil de réflexion collective et outil de transversalité, le projet d'établissement, et le diagnostic qui lui est préalable, sont au service de l'autonomie et du sens de l'action de l'établissement public local d ... Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public Les conditions générales. Les conditions de recours au contrat pour effectuer des remplacements sont élargies, notamment dans la FPT. Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durée déterminée dans la même collectivité comptant six années de services effectifs. On propose ici deux voies contentieuses pour le combattre. 14460 Colombelles. Portabilité CDI. Vous êtes dans la fonction publique et subissez un harcèlement moral. Attestation de reprise du travail. Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu. Cet ouvrage propose des textes traitant de l'évolution du travail et de l'emploi au cours des dernières décennies et, surtout, des enjeux associés à ces évolutions. Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu. Quel est le préavis que je dois respecter pour ma démission ? C – L’instauration d’un mécanisme de rupture conventionnelle. Depuis lors, est donc prévue – au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale – une portabilité du contrat en CDI entre les différents employeurs publics étatiques (à l’exception des autorités administratives indépendantes) ou entre les différents employeurs publics territoriaux. fonction publique ; tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de cdi-sation prévues par le projet de loi d’application Le 31 mars 2011 a été signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales Dans la fonction publique il peut prendre, de plus, des formes insidieuses qui tiennent à la rigidité du statut et à la stabilité des agents en fonction. La portabilité des contrats à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique est dorénavant possible : de l’Etat à l’hospitalière et/ou la fonction publique territoriale et inversement. Ceci est une possibilité et non une obligation. Trouvé à l'intérieur – Page i... de l'emploi précaire et améliorer la situation juridique des contractuels. ... des CDI de catégorie A, B et C dans la fonction publique territoriale ... Actes liés à la Covid-19. Le Mind Mapping à la portée de tous Premier logiciel libre de Mind Mapping, FreeMind est la référence pour dessiner des cartes heuristiques et organiser ses idées de façon visuelle. Il ne s’agit pas de permettre aux agents en mobilité, disposant d’un CDI, d’avoir un « droit au CDI ». L'établissement qui envisage de recruter un agent qui est déjà titulaire d'un CDI dans un autre établissement devra en tout état de cause rédiger un nouveau contrat. Ce harcèlement peut émaner d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue. La portabilité du CDI inter-versants constitue, pour l’employeur public, une possibilité et non une obligation. Arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19. Trouvé à l'intérieur – Page 50... loi de transformation de la fonction publique A| Les dispositions relatives ... la portabilité des CDI, rupture conventionnelle, indemnité de précarité. Si elle permet l'intégration des agents non titulaires, elle ouvre aussi en grand la voie de la « CDI-sation », à laquelle 100 000 agents pourraient prétendre. "Les collections représentent le coeur des institutions patrimoniales. Leur inventaire, leur documentation, leur numérisation et leur diffusion font l'objet de travaux, de réflexions et d'enjeux importants dans les musées. instaure la portabilité du CDI dans les trois versants de la fonction publique. Pour rappel, cette portabilité n’est possible que lorsqu’un nouveau contrat est proposé sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, pour des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article 3-5 de la loi n° 84-53). La loi de transformation de la Fonction publique élargit le recours aux contrats sur emploi permanent et les hypothèses de recrutements directs sur les emplois de Direction, la loi prévoit également la création de contrats de projets (décret du 27/02/2020). Certes, l'obtention d'un CDI est toujours conditionnée d'une part à une durée de contrats successifs de six années et d'autre part à une décision expresse de l'employeur public de renouveler l'engagement qui ne peut alors l'être qu'à durée indéterminée, mais trois règles nouvelles retiennent … - Transformation du contrat en CDI au-delà de 6 ans dans certaines conditions. Contrat à durée indéterminée en cas de portabilité d’un CDI d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique relevant de la même catégorie hiérarchique (art. portabilité du. Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pouvait bénéficier du maintien de celui-ci en cas de mutation mais au sein d’une même fonction publique. L Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public Les conditions générales. Portabilité d’un CDI entre les versants de la fonction publique : l’UNSA favorable lundi 23 septembre 2019 Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents contractuels en CDI, l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d’une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique. les emplois permanents. Les conditions de sélection aux fonctions (7) Modes de recrutement (11) Le concours (4) Les exceptions à la règle du concours (7) La nomination aux fonctions (2) Le stage (3) La formation des agents territoriaux (7) Les organes de la fonction publique territoriale L'ouvrage retrace l'histoire des documentalistes et de la documentation tout au long du 20e siècle. Les responsables formation et DRH font face à l’obligation croissante de démontrer l’efficacité des actions de formation de leur entreprise et leur retour sur investissement. Depuis 2012, cet article prévoyait la portabilité du CDI entre employeurs au sein de la même fonction publique. Je souhaite quitter la fonction publique territoriale pour prendre un emploi en tant que salarié dans le privé. LA PAIE ... Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS LA PAIE Au 1er janvier 2020 Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la CSG Un décret revalorise en 2020 le montant de l’indemnité compensatrice de la CSG versée par les employeurs publics proportionnellement à la progression de la rémunération de l’agent. Trouvé à l'intérieurAlain Juppé expose ses valeurs, sa conception de l’État, la nécessité de le recentrer sur ses missions premières et ouvre un débat essentiel. Parmi les apports marquants figurent les nouvelles règles d'obtention d'un CDI pour les agents territoriaux. L’article 23 expose qu’un contractuel lié par un CDI pourra bénéficier directement d’un contrat à durée indéterminée s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant. Mis à jour le 10 février 2021 Veille juridique. Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat (FPE), ... cette loi ouvre aussi la voie à une mobilité inter-versant pour les contractuels en CDI, en leur accordant le bénéfice de la durée indéterminée de leur contrat maintenue lors de leur recrutement par un employeur d’un autre versant de la fonction publique. Participation de l'État employeur aux cotisations des agents pour leur mutuelle. Attestation de placement en … » L’extension de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique viserait alors à une augmentation des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Afin de favoriser la mobilité des agents contractuels, la loi Sauvadet du 12 mars 2012(Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a prévu la portabilité du CDI d'une collectivité ou établissement vers un autre (en … Espace collectivités. Article du numéro 459 - 01 mars 2013 Interview. Service gratuit. La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page cdiiiPour la fonction publique territoriale, par exemple, les modalités ... Les conditions de mobilité des agents en CDI par exemple ont été facilitées. La durée du détachement correspond à la durée du contrat qui lie la personne publique à l'organisme d'accueil. Dans le cadre de lutte contre la précarisation de l'emploi dans la fonction publique, deux dispositifs ont été mis en place en faveur des agents non titulaires : - Accès à la titularisation par la voie des emplois réservés (voir votre article sur ce sujet ICI. Ils sont utilisés dans le cadre d'un remplacement momentané d'un agent absent ou d'une vacance temporaire d'emploi. Une portabilité des CDI entre les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, ... (CDI) auprès de l'organisme d'accueil (personne morale de droit privé ou établissement public gérant un SPIC). La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. Auparavant possible uniquement au sein de la même fonction publique, la portabilité du CDI est, depuis la loi du 6 août 2019, ouverte aux trois versants de la fonction publique. En troisième lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 07/08/2019). Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs. 4. Par exemple, un agent sous CDI dans une préfecture ou un hôpital peut dorénavant être recruté directement sur un emploi permanent par une commune, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A). Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés) La saisie des commissions administratives paritaires pour les décisions individuelles relatives aux fonctionnaires est limitée à celles prévues par la loi et par le pouvoir réglementaire. A la différence des deux autres fonctions publiques, on ne peut pas recruter directement en CDI dans la FPT. Comment puis-je bénéficier d’un CDI dans la fonction publique territoriale? 9 rue Léopold Sédar Senghor. /. 3-5 loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Trouvé à l'intérieur – Page 102... du CDI dans l'administration en prévoyant sa « portabilité » : désormais, ... De façon générale, les contractuels restent dans une situation précaire ... Feb10Transformation de CDD en CDI dans la fonction publique : précisions du Conseil d’Etat. Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. Matérialisation des prescriptions institutionnelles, initiateur et reflet des pratiques de classe, le manuel est peu étudié pour lui-même, sinon comme bouc émissaire facile ou comme archétype de formes pédagogiques surannées, ... Le titre VIII bis du décret du 17 janvier 1986 ouvre aux agents contractuels le bénéfice de la mise à disposition, d’une part et d’un congé de mobilité, d’autre part. Il convient de rappeler que les agents contractuels n'ont pas droit au déroulement de carrière des fonctionnaires (CE, 30 mai 2012, n°343039 et 340396, deux arrêts). Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat. Formation obligatoire des agents contractuels en contrat article 3-3. Jusqu'à présent, la portabilité du CDI n’était possible qu’au sein de la même fonction publique. La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. Accueil | Recrutement | Recruter un contractuel | Les emplois permanents. Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. La portabilité du CDI ou la durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique. Modifié par Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. Une nouvelle édition entièrement refondue et mise à jour, pour comprendre les mécanismes économiques sous-jacents au fonctionnement de cette "industrie" très spécifique. V/ La portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) p. 30 IMPORTANT : tous les modèles d’actes ci-après sont également en ligne sur le site du centre de gestion : vos services et ressources en ligne/bibliothèque documentaire SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE Objet : règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. La portabilité d’un CDI n’est prévue qu’à l’intérieur d’une même fonction publique. Cette portabilité du CDI, créée par la loi du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet), est également valable dans les administrations de l'État, mais pas dans la Fonction publique territoriale ou hospitalière. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il y a « portabilité » du CDI, très utilisé en cas de mobilité entre collectivités et inter-fonction publique. 0 €. entre les trois versants de la fonction publique. Portabilité du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) entre les trois versants de la fonction publique Art. La portabilité du CDI au sein des 3 versants de la fonction publique est désormais prévue. Trouvé à l'intérieurC’est que l’intelligence artificielle va désormais jouer un rôle bien plus important que celui qu’elle jouait jusqu’alors et, plus que jamais, il nous faut donner un sens à son développement. Source : ordonnance 2021-175 du 17 février 2021. Analyse : Roman du terroir. Préalablement à l’engagement d’un agent contractuel, l’employeur doit vérifier plusieurs points : nationalité, aptitude physique, bulletin n° 2 du casier judiciaire, âge et, le cas échéant, diplômes. Portabilité du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) entre les trois versants de la fonction publique Art. Sénat - R.M.

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