sursalaire définition juridique

Trouvé à l'intérieur – Page 5... dans l'établissement . - Cette allocation , considérée comme un sursalaire , sera privilégiée dans les conditions de ... de donner à cette allocation un caractère de sursalaire : c'est une définition légale qui entraine des conséquences . Le salaire est la ... Ce droit l'employeur l'acquiert légitimement et il peut clore des comptes en considération de ce fait d'une portée juridique . Avant le 9 avril 1937 date ... Trouvé à l'intérieur – Page 25... de rémunération ; la définition juridique ne répond que partiellement au sens commun ; la loi requiert de l'allocataire qu'il soutienne certains rapports précis de parenté ou de puissance avec ceux qui ouvrent son droit au sursalaire familial . Trouvé à l'intérieur – Page 201S comprend les salaires et sursalaires des jours fériés payés , ceci découlant de la définition de C qui précède . ne comprend pas les sursalaires afférents aux jours fériés payés , ni dans le terme s relatif aux sursalaires proprement dits , ni ... Trouvé à l'intérieur – Page 157En juin 1994, lors d'une réunion de négociation sur les sursalaires des ... En 1995, une convention collective est conclue concernant la définition d'une ... Trouvé à l'intérieur – Page 33... sur le plan d'une définition purement biologique et donc largement dépendant d'une institutionnaiisation juridique. ... aux allocations familiales, mesures explicitement conçues à l'origine comme un sursalaire familial des pères salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 236... et a même mis en question sa définition , à un moment où la croissance de la ... textile du Nord ont commencé à distribuer des « sursalaires familiaux » ... Trouvé à l'intérieur – Page 19Somm . 218 Définition * Lien de subordination * SARL * Employé unique Gérant + Cumul • Cass . soc . , 14 mai 1998 , obs. ... 42 Discipline * Sanction pécuniaire Retenue sur salaire Réunion de travail * Participation * Refus • Cass . soc . , 19 nov . 1997. ... J. 57 Contrat de travail à durée déterminée * Requalification + Office du juge * Nature juridique * Imprécision • Cass . soc . , 19 mai 1998 IR . 166 4. Trouvé à l'intérieur – Page 136Définition : Contrat par lequel l'ouvrier reçoit , en outre du salaire , une part des bénéfices sans participation aux pertes . — La participation ne doit pas être confondue avec les primes et sursalaires prélevés sur frais généraux . Trouvé à l'intérieur – Page 221LE SURSALAIRE FAMILIAL Définition et histoire sommaire du sursalaire familial . – Les Caisses de Compensation : leur définition , leur histoire . Fédération des Caisses de Compensation : le Comité Central . -- Les Mutuelles de chefs de ... Trouvé à l'intérieur – Page 70Il faut , en outre , rechercher une définition économique et une définition juridique des prestations familiales . ... surtout dans notre législation française , de l'importance ou de la nature de l'activité salariale ; Le sursalaire familial qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 2634L'article 49 réfère à « retenue sur salaire » , que l'on retrouve dans la définition du Dictionnaire canadien des relations du travail ( 3 ) ; « retenue sur salaire » donne comme synonyme « précompte » ou « retenue à la source » . Dans la ... Trouvé à l'intérieur – Page 364Merceriseur travaillant seul 180 - 8 % Conduit et assure la bonne marche de la machine , sur salaire manipule de la soude caustique . pour travail mouillé Conducteur de machine à sécher ... 2 catégorie Manæuvre de cour Sans définition . Trouvé à l'intérieur – Page 46CHAPITRE PREMIER PROBLÈME JURIDIQUE La détermination de la nature juridique du sursalaire familial est une ... La loi a bien essayé de donner une définition du salaire , mais ce dernier étant d'une nature complexe et comprenant des ... On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Trouvé à l'intérieur – Page 270Dans Larousse la définition du mot " retenir " est la suivante : " garder , conserver , garder par devers soi ; ne pas se ... ce qu'on retient sur une somme ; retenue sur salaire ; action de ne pas se désaisir de ; administration : somme que retient ... Trouvé à l'intérieur – Page 540les retenues sur salaire pour faits de de service fait en cas de grève n'im- L'article L. 521-6 du Code du tragrève prévues ... les modalités de la sans rappeler la définition retenue par tifiant par l'exécution partielle des grève envisagées par les ... Trouvé à l'intérieur – Page 627Action sociale - définition , 22 , 89 et s . - droit à , 93 . - ordre public social , 108 . ... sursalaire familial , 172 . Agence Nationale pour l'Emploi ... Trouvé à l'intérieur – Page 416... de travail supplémentaire donnant droit a` un sursalaire Il est accorde ́ ... visée a` l'arrête ́ royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Mais contrôler l'autofinancement , c'est atteindre la fonction même du chef d'entreprise ; écrêter sursalaires et surprofits , c'est impliquer une définition du salaire et du profit « normal » . Il appartient sûrement au plan de modifier la manière ... Trouvé à l'intérieur – Page 23Cet élément fait l'objet de nombreuses controverses quant à sa définition et à son utilisation . Ce sursalaire qui peut prendre des proportions très importantes . joue un grand rôle dans le fait que les rémunérations payées vont au delà de ... Trouvé à l'intérieur – Page 35juridiques spéciales aux accidents : tiers transportés , droit Class . déc . : 332 . 1 ( 023 ) de ... Sursalaire familial . ... 5e édi( définition pratique : le compte courant décrivant l ' ensemble des opérations entre un commerçant et une banque . Trouvé à l'intérieur – Page 333En ce qui concerne la main d'œuvre flottante , le sursalaire n'était servi que si l'ouvrier totalisait au moins 18 jours de travail par mois . Autant dire que cette main d'æuvre , par définition même , était exclue du bénéfice de ce sursalaire . Trouvé à l'intérieur – Page 16-10The first thing to notice about this proposed new section is its definition of payday loan . ... Le projet de loi C - 26 permettra de combler ce vide juridique . ... secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie , il est clairement ressorti des consultations FPT entreprises il y a longtemps que l'industrie du prêt sur salaire doit être ... Trouvé à l'intérieur – Page 963... les accidents – par retenue sur salaire – clause spéciale de renonciation ... L'accident du travail ou les vicissitudes d'une définition juridique » ... Trouvé à l'intérieur – Page 55Nature de la sanction Le Code du travail ne donne aucune définition de la faute ... Il s'agit de toutes les retenues sur salaire à la suite d'un agissement ... Trouvé à l'intérieur – Page 54... un sursalaire à laquelle s'ajoutent diverses prestations en nature et des primes ou indemnités dont la nature juridique ... la Cour d'appel de Dakar , précisant sa définition du 7 décembre 1961 , a défini le 25 mars 1963 le sursalaire comme ... Trouvé à l'intérieur – Page 401Aussi bien un récent jugement du Tribunal du travail de Dakar ( 9 mars 1964 , M. C / C . TPOM n ° 149 du 16 septembre 1964 , page 3311 ) , se fondant sur la définition du sursalaire donnée le 25 mars 1963 par le Conseil d'arbitrage , a - t - il ... Trouvé à l'intérieur – Page 425La manière de calculer le salaire correspond à peu près à la définition des gains bruts**. — Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, a. 553, al. Trouvé à l'intérieur – Page 630Prêt sur salaire . définition Article 7(8) 362 347.1(1) Preuve . actes manifestes 55 . admission 655 . bigamie 291(2) . certificat de l'analyste 729(1) ... Trouvé à l'intérieur – Page 726La réglementation par les pouvoirs publics du taux des salaires , la définition du sursalaire légal pour les heures ... rentre dans la qualification juridique du salaire , par contre , au profit du locateur de services à raison du travail duquel la ... Trouvé à l'intérieur – Page 759Jurisprudence sociale e CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR 7 décembre 1961 ( 1. espèce ) TRIBUNAL DU TRAVAIL DE DAKAR 30 juillet 1962 ( 2 • espèce ) REPUBLIQUE DU SENEGAL SURSALAIRE DEFINITION ... Trouvé à l'intérieur – Page 98Définitions - L'acompte est une somme versée au salarié avant la fin du ... par décision de justice une saisiearrêt sur salaire , l'employeur prélève ... Trouvé à l'intérieur – Page 31Définition stricte de la durée du travail 3. Admissibilité limitée 3. Admissibilité étendue 4. Limites étroites 4. Limites étendues 5. Repos compensatoire obligatoire 5. Pas de repos compensatoire 6. Sursalaire 6. Pas de sursalaire 7. Procédure ... Trouvé à l'intérieur – Page 6Portée de la définition de l'entraide 1.2 . Modalités de constitution et de fonctionnement de l'entraide ... Acquisition de la personnalité juridique 228 2. Trouvé à l'intérieur – Page 10Loin des origines des allocations familiales créées il y a quelques décades , sous la formule d'un sursalaire , nous ... Elle est le lieu géométrique d'une double préoccupation , un fait social à résoudre , une définition juridique à élucider . Trouvé à l'intérieur – Page 61IV , 2719 ( 31-35 ) Agents de la SNCF - Jonction au mouvement commencé - Absence irrégulière ( non ) - Retenue sur salaire ( non ) - Cass . soc . , 8 déc . ... IV , 2588 ( 29 ) Définition - Cessation de la seule obligation d'astreinte ( non ) - Cass . soc . , 2 févr . ... 2363 ( 25 ) Contrat d'agent commercial - Demande - Indemnité de clientèle - JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GÉNÉRALE TABLES 2006 ... Trouvé à l'intérieur – Page 33En France , le régime juridique de la grève est , pour l'essentiel , l'oeuvre des juges . ... consécutives à un mouvement collectif , un licenciement , une sanction disciplinaire , une retenue sur salaire . ... Modalités d'exercice du droit de grève La définition Juridique de la grève Dès lors qu'elle procède d'un droit reconnu , la ... Trouvé à l'intérieur – Page 411Saisie - arrêt : sur cautionnement , 93 . — sur salaire , 83 . Salaire , 65 à 99 . ( définition ) , 4 . en nature , 75 . - non déterminé , 68 . Secret professionnel ( inspecteurs du travail ) , 156 . Sécurité du travail , 144 . Sentences arbitrales , 217 à 224 . Trouvé à l'intérieur – Page 90Affirmation douteuse , car , jusqu'à présent , le fondement juridique de ces « compléments sociaux » n'a pas été dégagé avec ... Caen ( 3 ) , que les « prestations familiales soient rebelles à toute définition juridique précise » et que la phase actuelle soit une « phase de transition » . ... Aussi l'analyse de la conception du « sursalaire familial » sur le plan historique et institutionnel d'abord et sur le plan ... Trouvé à l'intérieur – Page 391Mais , comme on pouvait s ' y attendre , un jugement du 9 mars 1964 du tribunal du travail de Dakar , dans l ' instance Monges c / C . F . A . O . ( T . P . O . M . n° 149 du 16 septembre 1964 , page 3311 ) se fondant sur la définition du sursalaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 377... 8 cotisation sur salaire , fixation 4 définition 1 désignation d'organisme ou d'établissement 5 ( 2 ) vérification sur indemnités antérieures versées 3 versement de sommes 2 Employeur cotisation sur salaire 4 définition 1 perte d'avantages par ... Trouvé à l'intérieurAprès chaque disposition prévoyant une dérogation il a été indiqué s'il y a lieu à « sursalaire » , ou à « compensation » ... Rémunération - Définition ( article 22 ) : On entend par rémunération au sens du décret du 14 mars 1957 : a ) Pour les ... Trouvé à l'intérieur – Page 82La définition des acteurs et des rôles Nous avons eu l'occasion de relever , pour toutes ces activités , l'absence de définition juridique des « comportements » des différents participants à une conciliation . ... la conciliation sur saisie - arrêt sur salaire , et la conciliation provoquée par le juge en cours d'instance , la conciliation d'instance fait intervenir des acteurs identiques à ceux d'une procédure au fond ... Trouvé à l'intérieur – Page 44Ainsi la cessation de versement du sursalaire familial en cas de grève vient ... donnant à ces dernières une définition juridique disso ciant rémunération ... Trouvé à l'intérieurprêt sur salaire » “payday loan” « prêt sur salaire » Opération par laquelle ... financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de « institution ... Trouvé à l'intérieur – Page 1840 de retenues illégalement faites sur salaire ; à bon droit que ne peut être admise l'interprétation Attendu que ces 268 fr . ... 352 , 364 , 382 , 394 ) , suivant la ticle 13 de la loi sur le contrat d'emploi ( bien qu'elle définition juridique de M. Trouvé à l'intérieur – Page 90Affirmation douteuse , car , jusqu'à présent , le fondement juridique de ces « compléments sociaux » n'a pas été dégagé avec ... Caen ( 3 ) , que les « prestations familiales soient rebelles à toute définition juridique précise » et que la phase actuelle soit une « phase de transition » . ... Aussi l'analyse de la conception du « sursalaire familial » sur le plan historique et institutionnel d'abord et sur le plan ...

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